🐪 Article 400 Du Code De Procédure Civile

Ilssont définis à l'article 695 du code de procédure civile. Les dépens comprennent notamment : - les frais et honoraires d'huissier pour la signification de l'assignation et la notification de la décision rendue ; - les éventuels frais d'expertise judiciaire que le juge met souvent à la charge du demandeur à l'expertise (dans les procédures de droits immobilier, de la 0W0pC. Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale instaure, en son article 10, un droit proportionnel » ouvert à l’huissier de justice et à la charge du créancier. Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d’exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l’article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d’honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des en matière de contrefaçon ou en toute matière sur décision du juge ou il est à la charge du débiteur ». L’assiette de calcul de cette disposition s’étend à la totalité de la condamnation exception faite des dépens Principal + Dommages-Intérêts + Clause Pénale + Intérêts + Article 700. L’encaissement par l’huissier de ce droit », n’est toutefois pas seulement conditionné par l’encaissement des sommes dues. En effet, faut-il encore que le paiement du débiteur soit le résultat d’une diligence de l’huissier. La Cour de cassation a, en 1970, posé le principe que la perception du droit proportionnel était subordonnée aux conditions cumulatives suivantes Que l’huissier ait reçu mandat d’encaisser ou de recouvrer des sommes dues ; Qu’il ait effectivement accomplies des diligences pour exécuter ce mandat ; Que le paiement effectué soit la conséquence de ces diligences. Ainsi, dans deux arrêts du 19 novembre 1970 pourvoi n°69-10100 et 69-10860 confirmé par un arrêt du 8 décembre 1971 Affaire BARRERA c/ZEKRI, la Cour de Cassation a jugé que … l’huissier de justice, qui a reçu mandat d’encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l’exécution de ce mandat, est fondé, dès lors que les sommes réclamées ont été versées par le débiteur à la suite desdites diligences, à prétendre à l’intégralité du droit proportionnel fixé à l’article 10 … ». Dans deux autres arrêts du même jour Cass. Civ. 2ème, 19 novembre 1970 et Cass. Civ. 2ème 19 novembre 1970 la Cour de cassation a censuré les décisions des juges du fond qui s’étaient abstenu de constater si le paiement était intervenu en conséquence des actions de recouvrement engagées par l’huissier Attendu qu’en se déterminant par un tel motif sans rechercher si le paiement effectué avait été provoqué par l’intervention de l’huissier, le Tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision » Le paiement se doit donc d’être la conséquence d’une diligence de l’huissier. De surplus, celle-ci doit consister dans un acte d’exécution et non simplement dans la signification de la décision. Par un nouvel arrêt VIOCHE c/ PELOUX du 17 février 1977, la Cour de Cassation a confirmé que la simple signification d’un jugement ne permet pas à l’huissier de prétendre à l’application d’un droit proportionnel, dès lors que le règlement du débiteur était intervenu avant que ne soit pratiquée une saisie-arrêt ». En 2001 la Cour de Cassation a jugé que … la signification d’actes simplement destinés à rendre indisponible le bien saisi n’a pas pour objet le recouvrement de la créance et ne permet pas la perception d’un droit proportionnel » Cass. Civ. 2ème, 18/10/2001. Dans un cas plus récent, et qui démontre que les décisions de la Cour de cassation ne sont pas suivies par tous les huissiers, un officier ministériel estimait qu’un droit proportionnel lui était dû sur une somme à recouvrer de l’ordre de euros. À ce titre, il avait cru bon de facturer un droit proportionnel à son client. Ce dernier a contesté l’application des dispositions de l’article 10 au motif que le paiement du débiteur était intervenu avant la signification du commandement de payer. Celui-ci ne pouvait donc matériellement avoir provoqué le paiement. Pour l’huissier, le droit » lui était dû au motif unique qu’un mandat d’encaissement lui avait été confié. Le Tribunal a fait droit à la contestation du client en relevant, par, que la seule signification de la décision ne permet pas à l’huissier de prétendre à l’application d’un droit proportionnel et que le règlement intervenu ne peut être la conséquence du commandement de payer, puisqu’il lui est antérieur ». T. Com. Grasse, 20 septembre 2010. D’où, tout l’intérêt de vérifier les factures d’huissiers qui comportent systématiquement l’article 10 et alors même que les sommes réclamées ne sont pas toujours dues. Cet article n’a pas pour ambition de traiter de valeur équivalente » mais simplement de faire prendre conscience qu’il est possible d’économiser des frais indûment perçus par certains huissiers. ProductionsResearch reports or reports produced for the governmentWritten productionsÉthier, S., Beaulieu, M., Fortier, M, Andrianov... Font size Éthier, S., Beaulieu, M., Fortier, M, Andrianova, A. Boisclair, F., Guay, septembre 2019. Les effets possibles de l’application du Projet de loi 18 sur les proches aidants- Mémoire relatif au pl 18 modifiant le code civil, le code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. 4 p. Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie art. 384 CPC. Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription art. 385 CPC. Nous nous focaliserons ici spécifiquement sur le désistement d’instance. ==> Définition Le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement. Le désistement d’instance ne doit pas être confondu avec le désistement d’action Le désistement d’instance Ce désistement consiste seulement à renoncer à une demande en justice afin de mettre fin à l’instance. La conséquence en est qu’une nouvelle demande pourra être introduite en justice, ce qui supposera d’engager une nouvelle instance Ainsi, la partie qui se désiste à une instance ne renonce pas à l’action en justice dont elle demeure titulaire. Le désistement d’action Ce désistement consiste à renoncer, non pas à une demande en justice, mais à l’exercice du droit substantiel objet de la demande Il en résulte que le titulaire de ce droit se prive, pour la suite, de la possibilité d’exercer une action en justice En pareil cas, il y a donc renonciation définitive à agir en justice sur le fondement du droit auquel il a été renoncé S’agissant du désistement d’instance, le Code de procédure civile distingue selon que le désistement d’instance intervient au stade de la première instance ou en appel et/ou opposition. I Le désistement en première instance ==> Domaine L’article 394 du CPC prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il n’y a donc a priori aucune restriction pour faire jouer un désistement d’instance. Il est donc indifférent que les règles mobilisées dans le cadre de l’instance relèvent de l’ordre public. ==> Conditions Un acte de volonté Principe L’article 395 du CPC dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Deux enseignements peuvent être retirés de cette disposition Premier enseignement, le désistement est un acte de volonté, de sorte que le demandeur doit justifier de sa pleine capacité Second enseignent, le désistement ne peut être que le produit d’une rencontre des volontés, de sorte que défendeur doit consentir au désistement du demandeur. S’agissant de l’expression du désistement, il peut être exprès ou tacite Exceptions Le principe posé à l’article 395 du CPC est assorti de deux exceptions. En effet, l’acceptation n’est pas nécessaire si, au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n’a présenté Soit aucune défense au fond Soit aucune fin de non-recevoir Une décision L’article 396 du CPC prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Ainsi, appartient-il au juge de s’assurer D’une part, l’existence d’un accord entre les parties D’autre part, en cas de désaccord, l’existence d’un motif légitime du défendeur, telle qu’une demande reconventionnelle L’instance prendra fin, non pas sous l’effet du jugement, mais par l’accord des parties. Le jugement constatant l’accord de donner acte est une mesure d’administration judiciaire dépourvue de l’autorité de la chose jugée et insusceptible de faire l’objet d’une voie de recours. ==> Effets Exception de l’instance L’article 398 du CPC prévoit que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. La conséquence est alors double Tous les actes de procédure accomplis depuis la demande sont rétroactivement anéantis Les parties conservent la possibilité d’introduire une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas prescrite. Les frais d’instance L’article 399 du CPC dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ces frais devront, en principe, être supportés par l’auteur du désistement Les parties demeurent libres de prévoir une répartition des frais différente, la règle n’étant pas d’ordre public. II Le désistement de l’appel ou de l’opposition ==> Domaine À l’instar du désistement en première instance, l’article 400 du CPC prévoit que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Il n’y a donc, s’agissant de la matière dont relève le litige, aucune restriction s’agissant du désistement dans le cadre d’un appel ou d’une opposition, sauf à ce qu’un texte en dispose autrement. A l’examen, le cas de désistement se singularise, s’agissant de ces conditions de mise en œuvre diffèrent de celles applicables au désistement en première instance. ==> Conditions Les conditions de fond Il convient de distinguer selon que le désistement porte sur un appel ou sur une opposition S’agissant du désistement de l’appel L’article 401 du CPC prévoit qu’il n’a besoin d’être accepté qu’à la condition Soit qu’il comporte des réserves, c’est-à-dire qu’il soit subordonné à la satisfaction par l’autre partie de conditions Soit si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En dehors de ces deux cas, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est pas requise. S’agissant du désistement de l’opposition L’article 402 du CPC prévoit qu’il n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. À défaut, il ne sera nullement besoin de solliciter l’acceptation de la partie adverse À l’examen, il apparaît que, contrairement au désistement en première instance, l’acceptation du défendeur n’est, par principe pas requise. Ce n’est que par exception que les textes exigent que le défendeur accepte le désistement de la partie adverse. Les conditions de forme Comme le désistement en première instance, le désistement de l’appel ou de l’opposition peut être exprès ou tacite De la même manière, il doit être constaté par un juge qui doit déclarer le désistement parfait, dès lors que les conditions requises par les articles 401 et 402 du CPC sont réunies. ==> Effets Le désistement de l’appel ou de l’opposition produit plusieurs effets Premier effet Le désistement dessaisi le juge qui ne pourra dès lors plus statuer au fond, ni confirmer le jugement rendu en première instance. L’instance est alors définitivement éteinte, sauf à ce que, consécutivement au désistement, un appel soit interjeté par la partie adverse Deuxième effet Le désistement, a encore pour effet d’emporter acquiescement au jugement. Lorsque, toutefois, le désistement porte sur un appel, l’article 403 du CPC précise qu’ il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » Autrement dit, en cas d’appel incident interjeté par la partie adverse, l’auteur du désistement est autorisé à revenir sur son désistement. Cette faculté qui lui est offerte se justifie par la nécessité de lui permettre de se défendre et de faire échec à la voie de recours exercée contre lui. Troisième effet Comme pour le désistement en première instance, le désistement de l’appel ou de l’opposition emporte pour son auteur et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le 2 juillet 2015, le logement situé au-dessous de celui de Nathalie H. subit un important dégât des eaux. Le lendemain, le gardien de la résidence se présente chez Mme H. - sans s'être annoncé -, afin de vérifier l'hypothèse selon laquelle la fuite proviendrait de son studio. Elle refuse de lui ouvrir. . Après un échange de courriers entre le bailleur social, Domofrance, et sa locataire, un rendez-vous est pris pour le 11 août 2015. Mme H. ouvre alors au plombier, qui confirme que la fuite provient de la colonne située derrière l'évier le lavabo de sa salle de bains. La réparation nécessite une nouvelle intervention dans le logement de Mme H., mais cette dernière fait la morte. Le 24 septembre 2015, Domofrance lui envoie un courrier dans lequel il se plaint de son silence. Il propose une nouvelle intervention pour le mardi 13 octobre 2015, à 9 heures. Au jour et à l'heure dits, personne ne répond. Un huissier de justice, mandaté par le bailleur, est là pour le constater. . . Assignation en référé Une nouvelle fuite se produit dans l'appartement du dessous, le 14 mars 2016. Le bailleur envoie aussitôt à Nathalie H. une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant d'entrer en contact avec un représentant de la société de plomberie US 38, pour convenir d'une date de rendez-vous. Mme H. signe l'accusé de réception, mais ne réagit pas. Elle ne répond pas non plus aux appels de la société, comme celle-ci l'indique, le 29 mars. Le 30 mars, Domofrance informe par courrier sa locataire de la venue d'un plombier, le 1er avril. Le jour dit, la locataire est présente, mais elle refuse d'ouvrir. Le 20 avril 2016, Domofrance saisit le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux, afin d'obtenir la condamnation, sous astreinte, de la locataire à ouvrir au plombier. Une assignation est délivrée par huissier à Mme H. Le 27 avril, celle-ci écrit au bailleur qu'elle pourra ouvrir le mardi 3 mai. L'intervention se fait enfin ce jour-là. Néanmoins, le juge des référés condamne Mme H. à payer à Domofrance une indemnité de 400 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par ordonnance du 13 mai 2016. . . Obligation du locataire Celle-ci fait appel grâce à l'aide juridictionnelle totale. Elle soutient en substance que les échanges de courriers avec la société Domofrance ne permettent pas de démontrer qu'elle a manqué à son obligation contractuelle de permettre la visite du logement. Elle assure avoir toujours répondu aux sollicitations du bailleur en proposant diverses dates, et indique que d'ailleurs, les réparations ont été faites le 3 mai 2016. La cour d'appel de Bordeaux, qui statue le 29 juin, rappelle que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs article 7 impose au locataire de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux » nécessaires à leur maintien en l'état ou à leur entretien normal. Cette obligation concerne à la fois les parties communes et les parties privatives. La loi dit qu' avant le début des travaux, le locataire doit être informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification, remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». La cour d'appel juge utile de constater la proximité de la date de réalisation des réparations avec celle du prononcé de l'ordonnance de référé ». . . Temps précieux » Elle constate aussi que la locataire, sans activité, ne produit aucun élément attestant de son impossibilité de se trouver dans son appartement le 13 octobre 2015 ». Certes, observe-t-telle, elle démontre avoir exercé une activité salariée durant la période comprise entre le 7 et le 21 octobre 2015 ». Mais le seul document remis » ne fait pas apparaître que le travail ait été réalisé en un lieu très éloigné de son domicile ». En outre, la rémunération perçue, à hauteur de 57,05 euros, atteste de la faiblesse du nombre d'heures travaillées ». La cour d'appel admet que, au mois d'avril 2016, Nathalie H. a été contrainte de s'absenter de son domicile à plusieurs reprises pour des déplacements professionnels à liés à des missions intérimaires. Mais ces événements, d'une durée limitée au regard de la date des nombreuses démarches accomplies par l'organisme bailleur, ne sauraient constituer des obstacles insurmontables l'empêchant d'entrer en relation avec la société Domofrance, tant par téléphone que par courriels ». Elle juge qu' un temps précieux a été perdu par l'attitude fautive de Mme H. qui ne s'est donc pas conformée aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ». Elle confirme l'ordonnance, et double la somme mise à sa charge, qui passe de 400 à 800 euros. . . . 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